J.O. Numéro 110 du 12 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mai 2000 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2000 dans les eaux des îles Féroé

NOR : AGRM0000944A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (CE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2742/1999 du Conseil établissant pour l'année 2000 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans d'autres eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement no 66/98, et notamment son annexe 1 c ;
Vu les échanges de quotas intervenus entre la France et certains Etats membres, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2000 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2000 dans les eaux des îles Féroé,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er. - Le quota de lingue (Molva dypterigia) alloué à la France en zone économique exclusive des îles Féroé est, pour l'année 2000, fixé à 2 340 tonnes.
« Il est affecté aux navires adhérents de l'organisation de producteurs "Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie" (FROM NORD). »

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Le quota de "autres espèces" alloué à la France en zone économique exclusive des îles Féroé est, pour l'année 2000, fixé à 475 tonnes.
« Le quota de "autres espèces" réservé aux navires adhérents de l'organisation de producteurs "Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie" (FROM NORD) dans le cadre de la pêche du quota visé à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 427 tonnes. »

Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
J.-M. Aurand